Obligation alimentaire : ce que la loi demande (et ne demande pas) aux enfants

Quand un parent ne peut plus payer, les enfants peuvent être mis à contribution. Qui exactement, combien, et comment s'en exonérer dans les situations familiales douloureuses.

Qui doit, envers qui

Le Code civil (articles 205 et suivants) oblige à aider un ascendant dans le besoin : sont concernés les enfants, et les gendres et belles-filles tant que le lien d'alliance existe (le décès du conjoint et des enfants du couple, ou le divorce, y met fin). Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus sollicités pour l'aide sociale à l'hébergement.

Quand est-elle activée ?

Le plus souvent au moment d'une demande d'ASH : le département interroge chaque obligé alimentaire sur ses ressources et propose une répartition. En dehors de l'ASH, un parent (ou un établissement impayé) peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer une pension.

Combien ?

Il n'existe aucun barème national : chaque département a sa méthode (souvent un pourcentage des revenus au-delà d'un seuil, tenant compte des charges et de la composition du foyer). La proposition du département n'est pas une décision de justice : en cas de désaccord entre la famille et le département, ou entre frères et sœurs, seul le juge aux affaires familiales peut fixer les montants — et il tient compte des ressources réelles de chacun.

Les exonérations : la loi protège les enfants maltraités

Le juge peut décharger totalement ou partiellement de l'obligation alimentaire quand le parent a gravement manqué à ses obligations envers l'enfant (abandon, violences, désintérêt prolongé…). Sont par ailleurs déchargés de plein droit, sauf décision contraire, les enfants retirés de leur milieu familial avant 12 ans pendant au moins 36 mois cumulés. Si c'est votre situation, constituez un dossier (jugements, témoignages, éléments ASE) et dites-le dès le premier courrier du département.

« Refuser de payer l'EHPAD » : ce que ça veut dire vraiment

On ne « refuse » pas une dette d'hébergement comme on résilie un abonnement. Si l'établissement n'est pas payé, il peut se retourner contre le résident et ses obligés alimentaires. Vos seuls leviers légitimes : faire jouer l'aide sociale (dans un établissement habilité), faire fixer ou réviser votre part par le juge aux affaires familiales selon vos ressources réelles, et faire valoir une exonération si le parent a gravement manqué à ses devoirs. Cesser de payer sans rien enclencher, c'est s'exposer à une procédure — pas régler le problème.

Dernière vérification des règles et barèmes : 15/06/2026. Ce guide informe, il ne remplace ni un conseil juridique ni les services du conseil départemental.